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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
166 |
Ref |
128771 |
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L'arrêté du 7 juillet 2016, publié au Journal officiel du 19 juillet 2016, porte homologation des règlements n° 2016-01, n° 2016-02 et n° 2016-03 de l'Autorité des normes comptables. Le règlement n° 2016-01, du 5 février 2016, relatif aux comptes annuels de l'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), prévoit que les sommes collectées ou à collecter au titre de la contribution des employeurs constituent des produits de gestion courante à comptabiliser l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est assise cette collecte. Les sommes affectées aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs constituent des charges de gestion courante à comptabiliser dans l'exercice de décision d'affectation des crédits par le conseil d'administration de l'AGFPN. Le règlement n° 2016-02, du 11 mars 2016, adapte le cadre comptable des organismes de titrisation. Il abroge le règlement CRC n° 2003-03 du 2 octobre 2003 et précise que sauf adaptations prévues dans le présent règlement, ces organismes appliquent le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, modifié. Le règlement entrera en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2017 et une application anticipée pour l'exercice 2016 est possible. Le règlement n° 2016-03, du 16 avril 2016, a pour objectif de revoir le dispositif comptable applicable aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) au regard des évolutions de leur cadre règlementaire. Il abroge le règlement CRC n° 1999-06 du 23 juin 1999 modifiant l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement, et reprend aux articles les dispositions de la recommandation ANC n° 2015-01 du 7 janvier 2015 relative au traitement comptable des titres, parts, actions et avances en comptes courants dans les SCPI. Le règlement entrera en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2017 et une application anticipée pour l'exercice 2016 est possible.
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AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | SYNDICAT | PATRONAT | COMPTES ANNUELS | TITRISATION | FONDS COMMUN DE TITRISATION | COMPTABILISATION | SCPI |
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Règlement de l'ANC n° 2016-01 du 5 Février 2016 relatif aux comptes annuels de l'Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN) Pub. Officielle | Règlement Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 05/02/2016 Règlement de l'ANC n° 2016-02 du 11 mars 2016 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation Pub. Officielle | Règlement Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 15/04/2016 Règlement de l'ANC n° 2016-03 du 15 avril 2016 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) Pub. Officielle | Règlement Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 15/04/2016 |
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